A..., auprès du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 1, 2°, du même texte, exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre tribunal, ses fonctions

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique

grave ; 2°) d'enjoindre au proviseur du lycée polyvalent du Vimeu de Friville-Escarbotin de lui délivrer les documents de fin de contrat prévus par l'article 44-1 du décret n°86-83 du 17 janvier

250 000 F et, d'autre part, sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 732 240,72 F ; 2°) statuant au fond, au titre de l'article L. 821-2 du code de justice

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

3-5-3 et 3-2-3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune, les articles 1-2, 3-1 et 4-1 du règlement de la zone UVP et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) déclinées

Par un arrêt n° 23PA00522 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, annulé les articles 1, 2 et 3 de ce jugement et rejeté la demande présentée par

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans

BENEFICIE DU FAIT DE L'APPLICATION D'UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSES SANS QUE CETTE DEMANDE EUT ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA CAISSE INTERESSEE, ALORS QUE, SEULE, CELLE-CI, AUX TERMES DES ARTICLES

2, 6, 7, 8, 9,15 et 31 du règlement CE 85/3821 du 20 décembre 1985, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, de la loi du 1er

L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif

pas de présenter une demande de remboursement en l'absence de pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale,

est ..., 2°/ de M.

la zone des cinquante pas géométriques, est, tel qu'interprété par la jurisprudence en ce sens que seuls les titres de propriété délivrés par l'Etat sont susceptibles de validation, contraire aux articles

l'instruction portant atteinte à ses droits, sont-elles contraires au droit d'accès au juge, au droit à la liberté d'expression, au droit à la vie privée et au principe d'égalité consacrés par les articles

sont indissociables des autres dispositions de l'arrêté dont s'agit et notamment de celles de ses articles 1, 2 et 5 ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme

ler : Les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 19 juin 1984 sont annulés en tant qu'ils condamnent la SOCIETE CHAMPEAU.