de procédure civile, et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4.

-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs

-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression

-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes

-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235 et L.1235-3 du Code du travail.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties

civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Alors que, d'une part, en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, la cassation du chef de décision ayant débouté M.

K... la créance de chaque salarié au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 II du code du travail à une certaine somme, déclaré chaque arrêt opposable au CGEA AGS Ile de France Est et dit que

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

-1, L. 1232-1 et L. 1225-59 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103 et 1104] du Code civil ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART QUE la modification de la répartition des horaires de travail du

civil, ensemble les articles L. 1231-4 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

compter du prononcé de la décision et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 4 et 5 du code de procédure civile que

-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L. 1235-3 du Code du travail; 2.

] au paiement d'une somme de 3 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231