et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau); Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail

Code civil.

-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat

* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

-10 du code du travail.

, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite du contrat peut obtenir le prononcé de la

du travail reconnu par la CPAM, aucun élément ne permet d'en corroborer la réalité, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse

-4 et L. 1226-11 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant de considérer comme une contestation sérieuse le moyen tiré de ce que la salariée était de nouveau placée en arrêt de travail, à compter du 3 octobre

défaut de consultation des délégués du personnel en application de l'article L 1226-15 du code du travail.

et L.1226-10 et suivants du Code du travail.

-10, et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans portée la première branche du moyen ; Et attendu que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code

-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8).

1103 du code civil.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de M.

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement du salaire, l'arrêt retient que les fiches de paie produites par la

-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge judiciaire ne