AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d179ba5988459c4808c
22 juin 2004
22 juin 2004
sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée
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soc
6137239fcd5801467740c2a3
27 mars 2001
27 mars 2001
d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartient au juge d'apprécier
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