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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d179ba5988459c4808c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle

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CC

soc

6137239fcd5801467740c2a3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartient au juge d'apprécier

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413112

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413113

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413114

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741311a

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741311b

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131df

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e2

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00207

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

profiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que très appréciée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00381

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le premier président relève qu'au regard de la note d'intention, l'angle d'approche du sujet est très subjectif et ne permet pas de s'assurer que celui-ci revêt une véritable intention pédagogique en lien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03144

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

pouvoir de requalification ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, abstraction faite du motif par lequel elle s'est prononcée sur une infraction dont elle n'était pas saisie, a exactement apprécié

Source officielle
CC

civ3

613722eccd5801467740344e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

plus des sept douzièmes ; Attendu que pour dire que la vente n'avait pas de caractère lésionnaire, l'arrêt retient que, si, en application de l'article 1675, alinéa 2, du Code civil, la lésion s'apprécie

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404375

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la dette fiscale de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales, au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, doit s'apprécier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Q... au jour du jugement de première instance, pour dispenser le père du paiement d'une pension, sans apprécier ses ressources au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200196

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[S] aurait eu le statut de concubin, a exactement décidé que le droit au complément familial de Mme [I] pour 2009 devait être apprécié en fonction de ses seules ressources personnelles pour la période

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d2f

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

que le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, est un sursis obligatoire, qui se distingue du sursis facultatif; que les juges en l'espèce, n'avaient pas de pouvoir souverain d'appréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200348

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suspension de la procédure de vente sur adjudication, alors « que portant une appréciation sur le bien-fondé de la demande de sursis à exécution

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