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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8ca
4 octobre 1978
4 octobre 1978
DU 8 JANVIER 1965, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, QUI EST D'APPLICATION
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fd2
14 janvier 1992
14 janvier 1992
X... sur le principe de la réduction du montant de son découvert bancaire en octobre 1988, dans ses conclusions, la banque n'avait pas, en fait, imposé l'application immédiate de cette réduction et privé
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe75
25 juin 1980
25 juin 1980
L'ENFANT MINEUR LA MAJORATION SERAIT REPORTEE SUR LA TETE DE LA VEUVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES REGLES DE PROCEDURE POUR LA FIXATION DES RENTES PREVUES PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 SONT D'APPLICATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300136
16 janvier 2018
16 janvier 2018
l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 en ce qu'elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d'application
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1e
7 décembre 1982
7 décembre 1982
JANVIER 1972, A LA CONNAISSANCE DE CET HERITIER RESERVATAIRE, NE COMMET AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DEROGATOIRES A L'APPLICATION
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c4393e
25 mars 1987
25 mars 1987
interrompre la prescription décennale ; qu'ainsi, l'action dirigée contre la société Carno n'était pas irrecevable le 21 juin 1974 ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 d'application
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007934464
16 décembre 1996
16 décembre 1996
les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que ces dispositions sont d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00698
31 mars 2010
31 mars 2010
2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, et d'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300667
18 juin 2008
18 juin 2008
ensemble les articles R. 13-12 et R. 13-48 du code de l'expropriation qu'elle a refusé d'appliquer et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que l'application
Source officiellecr
61372531cd5801467741bc04
22 août 1990
22 août 1990
la santé publique énonçant qu'en cas de condamnation à l'interdictionn définitive du territoire le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal sont d'application
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc6fe
29 novembre 1994
29 novembre 1994
, de l'article 860 du Code civil, et n'ont fait apparaître aucune volonté des parties de déroger aux règles légales ; que cette clause est devenue sans objet depuis que la loi du 3 juillet 1971, d'application
Source officielleciv1
613722cdcd58014677401ae3
19 novembre 1996
19 novembre 1996
décision au regard de l'article 340,5°, du Code civil; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions transitoires, la loi du 8 janvier 1993 modifiant, notamment, l'article 340 du Code civil est d'application
Source officiellesoc
61372406cd580146774113ed
18 décembre 2002
18 décembre 2002
aux fins d'obtenir la saisine du bureau de jugement ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, l'arrêt attaqué énonce que les règles de procédure sont d'application
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300116_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence à l'association requérante.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
13 mars 2019
Ces dispositions étaient d'application immédiate.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
27 avril 2009
. - CHAMP D'APPLICATION - EXTENSION AUX TEXTES RELATIFS AUX PÉNALITÉS FISCALES (ART. 47 DE LA LFR POUR 2008) - ENTRÉE EN VIGUEUR - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS - MODALITÉS (SOL
Résumé IA — à vérifierAssemblée
CETAT:CETATEXT000024329311
4 juillet 2011
4 juillet 2011
de l'article L. 52-11-1. " ; que ces dispositions sont immédiatement applicables aux litiges en cours ; Considérant qu'il y a lieu, par suite du rejet du compte de campagne de M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007924042
10 juin 1996
10 juin 1996
les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que ces dispositions sont d'application
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
Il a fait valoir que l'application immédiate des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 ne peut permettre de faire revivre le caractère exécutoire des arrêtés, sauf à contrevenir à l'article
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
14 novembre 2001
déposé par Richard C... ainsi que la demande en annulation d'actes de la procédure formulée par mémoire par Alain P... ; " aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application
Source officiellePage 25 sur 11227