COREE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, SELON DES MODALITES A FIXER PAR DECRET, A L'ATTRIBUTION DE LA DISTINCTION AINSI INSTITUE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 55 1515 DU 19 NOVEMBRE 1955, PRIS POUR L'APPLICATION

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

°n 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret °n 73-219 du 23 février 1973 ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de l'INSTITUT POUR LA RECHERCHE ET L'APPLICATION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE, - les conclusions de M.

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction des sommes devant lui être allouées, - de juger que son droit à indemnisation est plein et entier en application

[2],RJ1 Etablissements d'enseignement technique - Application de la loi du 30 octobre 1886 - Absence [1].

Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1, 9 et 10 du décret du 1er août 1905 pris pour l'application

refus opposé par le président du conseil général de la Savoie à sa demande de copie des pièces justificatives relatives aux procédures d'avis d'appel public à candidatures mises en place concernant l'application

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES