Charpentes et Couvertures au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 533 594 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

l'Energie des Places au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 1 439 994 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 6.630 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à rembourser à Pôle Emploi la somme de 7.651,80 euros en application

L'acte de cession comportait une clause de non concurrence souscrite par le cédant, pour une durée de cinq années sur la France entière pour toute activité d'agencement de magasins concurrentielle.

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

contesté préjudicie, d'une part, aux intérêts des opérateurs de la filière des fruits et légumes frais qu'elle représente et, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement concurrentiel

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'association offrait une prestation identique à celle proposée dans le secteur concurrentiel, intervenant ainsi dans un domaine d'activité et dans un secteur

légal domicilié en cette qualité audit siège,, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée - Champ d'application.

FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 30.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

de la 2ème tranche de l'Institut du Littoral, ainsi qu'une somme de 155 693,65 euros au titre du manque à gagner qu'elle a subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l ’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel 2 conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier

qualité audit siège représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 70004 plaidant par Me Gérard BOSSU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application

EUROPROJET, n'exercent pas d'activités concurrentielles et qu'aucun acte positif de concurrence déloyale imputable à la S.A.R.L.

vertu de l'article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que dans leurs conclusions devant le premier juge, les requérantes ont indiqué qu'elles étaient constituées en syndicats professionnels en application