. ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

de la campagne 1992-1993 comportaient une altération de vérité mentionnant faussement des quantités de pommes livrées plus importantes que celle effectivement apportées ; que les quantités de pommes

Nicole X... a reconnu avoir arrêté la prostitution en 1990; que même si les locaux commerciaux étaient financés par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du décès de Mme X..., le 23 octobre 1992, son mari et ses enfants ont évalué à 3 400 000 francs l'appartement

X... était locataire en titre de deux appartements dans lesquels étaient logées des jeunes femmes originaires du même pays qu'elle et qui se livraient à la prostitution dans les lieux toulousains habituels

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 23 octobre 1992, son mari et ses enfants ont évalué à 3 400 000 francs l'appartement

titre du préjudice économique ; "aux motifs que "la MAIF fait valoir que Patrick Y... avait quitté le domicile familial deux semaines avant l'accident, qu'il avait signé un bail pour son nouvel appartement

Y...), a, les 17 avril 1973 et 1er février 1977, acquis un appartement et un parking à Cannes ; qu'après la dissolution de la société, le 21 février 1994, il a été procédé, le 29 novembre 1994, au partage

." ; qu'au début de l'année 1991, des fissures sont apparues dans l'appartement du premier étage de l'immeuble mitoyen, appartenant à M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1993), que la société civile immobilière Résidence de la Promenade (la SCI) a, le 17 décembre 1974, vendu un appartement

X..., la femme de celui-ci étant décédée le 7 avril précédent, pour se faire reconnaître propriétaire de l'appartement constituant le lot 14 de l'immeuble ; que Mme A... ayant saisi le tribunal de grande

au temps et au lieu de travail ; qu'une affection apparue postérieurement ne peut être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail qu'à la condition que l'assuré rapporte la preuve

Daniel X... d'un appartement dont Mme Solange X... était usufruitière ; qu'interjetant appel du jugement ayant accueilli cette demande, M.

partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de l'épouse de son appartement

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à Mme T. s'exécuterait sous forme d'un capital et par abandon en faveur de celle-ci de l'usufruit d'un appartement

F... avait laissé s'installer, dans l'appartement qu'il avait loué à M.

Code de la construction et de l'habitation pour la détermination de la surface habitable; que, dès lors, en retenant une différence de 20,48 m dans la superficie entre les documents contractuels et l'appartement

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme D... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.