la liquidation des frais ; Attendu que le ministère irakien de la Justice fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la sentence préliminaire et de la sentence définitive, alors selon

La société PRIM'NATURE a formé un recours en annulation de la sentence en articulant trois moyens d'annulation, d'une part la méconnaissance par les arbitres de la mission qui leur a été conférée (article

de l'acte de saisine : 31 Mars 2021 Date de saisine : 14 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1443 du code civil, la clause compromissoire doit à

lieu à référé, le premier juge, par son ordonnance du 11 décembre 2009, a estimé que l'obligation était sérieusement contestable dès lors, d'une part, que la société SOGIRE a exercé un recours en annulation

contre cette sentence ; Attendu que OMI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2010) d'avoir annulé la sentence, alors, selon le moyen, que ne soulève aucun moyen d'office, supposant qu'il invite

dans le cadre des règles de l'exequatur, ensemble les articles 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que la règle suivant laquelle l'annulation d'une sentence dans un Etat étranger

agissant au nom de la société Jnah a formé un recours en annulation de la sentence ; que saisi d'un incident, par la société Marriott, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de

ET X..., EN AFFIRMANT QUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL, LA SENTENCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ANNULATION EN FRANCE DES LORS QUE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE AVAIT REGI LES OPERATIONS

FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE

Un recours en annulation a été formé contre cette sentence par BLOW PACK.

prescrites les demandes en annulation des délibérations de la AAC ; Attendu que la JAFF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2008) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre la

de recours, d'autre part, d'annuler la sentence déférée aux motifs que le tribunal arbitral a statué sur convention expirée, qu'il était irrégulièrement composé, qu'il ne s'est pas conformé à la mission

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, applicables au recours en annulation contre une sentence arbitrale, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires

La société Scor fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence du 27 septembre 2016, alors « que le tribunal arbitral, doit en toutes circonstances, faire observer et observer

partielle qui pourrait être versée par elle à GAT en exécution d'une décision judiciaire suisse ; que GAT, refusant de l'exécuter, a formé un recours en annulation contre cette sentence ; que la République

X..., a, par sentence du 4 juin 2009, condamné la société Neoelectra Group à payer diverses sommes à celle-là ; que la société Tecso a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; Attendu

du 28 juillet 2004, le tribunal a condamné la société SNF à indemniser la société Cytec, rejetant les demandes de celle-là ; que l'exequatur des sentences a été accordé par ordonnances du 15 septembre