VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE

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Olivier PITON - Annulation - Inéligibilité

Pascal FANTON et autre - Annulation - Inéligibilité

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Décision 2012-4611/4612 AN - 25 janvier 2013 - A.N., Wallis-et-Futuna - Annulation - Inéligibilité

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Annulation sans renvoi

Annulation sans renvoi.