à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ne pouvait être reproché au préfet de l'Allier d'avoir, en 1953, réglementé la fabrication et la vente de pain en application de l'article L. 221

Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-12.213 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alu

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention (p. 7) du contenu des déclarations des témoins Ali

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen (Algérie), a saisi

[Y] [W], né le 24 novembre 1954 à Bechloul (Algérie), qui a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir suivi la condition de son propre père, [C] [W], né le 11 juin 1911

EXPOSÉ DU LITIGE Le groupe espagnol Alter avait 2 filiales, Nutriben et les laboratoires Alter. Une transmission universelle de patrimoine est intervenue.

avait fait valoir que, s'agissant du devis relatif aux travaux effectués dans l'immeuble situé à l'angle de la rue du Renard et de la rue de la Verrerie, il était constant que celui-ci contenait une altération

document est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner un préjudice ; "alors que, d'une part, les délits d'établissement et d'usage de fausses attestations ne sont punissables que si l'altération

jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux suppose une altération

. ; 1) alors que le faux est constitué par l'altération frauduleuse de la vérité dans un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences

prétendu défaut de caractère probant du certificat médical produit par la partie civile, ce document prouvant de façon certaine et sans équivoque possible l'existence d'un état dépressif et d'une altération

et suivants du Code pénal ; "qu'ainsi les faits dénoncés n'étant pas constitutifs d'infraction pénale, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que, d'une part, l'altération

préjudice à autrui puisque lorsque Jacques Y... a signé le certificat de cession, Fatiha X... avait plus d'un an auparavant manifesté son intention de céder le véhicule ; "alors, d'une part, que l'altération

X... procédait d'un faux intellectuel, dans lequel l'altération de la vérité résulte uniquement du contenu de l'écrit intentionnellement falsifié; que cet arrêt a ainsi pu constater qu'en établissant

fait valoir qu'au jour de la délibération du 10 octobre 2019, la mise en oeuvre du projet de déménagement pour lequel il avait été consulté, avait généré par ses atermoiements pendant deux ans, une altération

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., née, en Algérie en 1941, de parents qui y étaient

Roland, demeurant CES Lucien X..., avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, le concernant

Y... en réparation de ses divers préjudices ; que l'organisme allemand de sécurité sociale, Alte Oldenburg, est intervenu à l'instance ; que M.