Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des pension et allocation prévues à l'article 4 du présent décret majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article R757-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 63

Code de la sécurité sociale

son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 844-4 est ainsi modifié : 1° La référence à l'article L. 522-3 est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 ; 2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations

Article R132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures.

Article 61

—

du médecin-conseil régional ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 consacré à la surveillance des enfants

Article D343-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 : 1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la phase ont été atteints.

Article 26

—

Si le bénéficiaire a un enfant infirme ou incurable à sa charge à la date de l'admission à la retraite ou s'il a eu trois enfants élevés par lui pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, le total des points de retraite acquis par lui

Article 199 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 31

Code général des impôts

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code civil

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre

Article 790 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code général des impôts

-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.

Article 76

—

Les jeunes de moins de vingt-six ans à la recherche d'un emploi ou d'une formation bénéficieront dans un même lieu de l'ensemble des services adaptés à leurs besoins.

Article 211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article.

Article 131

—

Le montant annuel des pensions et allocation visées aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, calculé au moment de la liquidation, est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet.

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de

Article L781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

Article 16

—

Si le nombre des enfants élevés dans ces conditions est supérieur à trois, une majoration supplémentaire de 5 % de la pension est ajoutée pour chaque enfant au-delà du troisième.

Article D4153-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.

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