AQUITAINE ", profession agent immobilier, demeurant ..., Représentés par la S.

contre la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Cartron-Chaillier fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent

Y..., agent immobilier, pour une durée de trois mois, prorogeable d'une année à défaut de dénonciation à l'issue de la période initiale ; qu'en 1984, M.

IMMOBILIER DE VENDRE UN BIEN, COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE AU MEME TITRE QUE L'AGENT IMMOBILIER ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA CULPABILITE

, agent immobilier chargé par les époux X... de trouver un preneur, a assigné les bailleurs et l'agent immobilier en réparation de son préjudice ; Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle

, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), titulaire d'un mandat exclusif de vente prévoyant que sa rémunération comprendrait, outre une commission fixe à la charge du mandant, un honoraire de

le cas en revanche en présence de désordres non apparents si la preuve n'est pas rapportée que l'agent immobilier en avait connaissance ; qu'en l'espèce, il est constant que pour qualifier un manquement

Le 28 janvier 2014, l'agent immobilier a fait visiter le bien aux consorts Z...-A....

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que si des fautes pouvaient être retenues à l'encontre des consorts X... et de l'agent

acquisition immobilière ; qu'en décidant que les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrits par la société Nexalys, qui couvraient ses activités d'agent immobilier, ne garantissaient

1960, 34 DU DECRET DU 25 MARS 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960, UN AGENT

juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Patrick X... tendant à voir prononcer la levée de l'interdiction d'exercer la profession d'agent

Y..., agent immobilier, a, le 28 mai 1985, rédigé un acte de cession de l'exploitation prévoyant le paiement au preneur sortant par le preneur entrant d'une somme correspondant à l'estimation faite par

immobilier que par un engagement postérieur à la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en faisant droit à la demande de paiement d'une clause pénale formée par l'agent immobilier, au motif

X... immo et l'agent immobilier, et outre une somme de 26 500 € réclamée à l'agent immobilier à titre de dommages et intérêts pour perte de chance.

à l'agence sa commission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission

p. 5, § 4 à p. 6, § 2) ; Alors qu'aucune somme d'argent ne peut être exigée ni même acceptée, à quelque titre que ce soit, par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement

que la société GABLEC devait une commission à la société IMMOXIS HABITAT (venant aux droits de la société SGSI), agent immobilier, la cour a jugé que celle-ci tenait ses droits du compromis de vente intervenu