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97 415 résultats pour « agent judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

642d1485cb8fa004f57da1db

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par conclusions notifiées le 7 décembre 2022, l'agent judiciaire de l'Etat demande de: Confirmer l'ordonnance entreprise.

Source officielle

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CC

other

6137264bcd5801467742470d

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

judiciaire du Trésor sont irrecevables ; Sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor : Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande

Source officielle
CC

other

6137263bcd58014677423fab

Cassation

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

Source officielle
CC

other

61372654cd58014677424b59

Cassation

4 avril 2003

4 avril 2003

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c7fa

Cassation

14 novembre 2005

14 novembre 2005

INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et REJET du recours formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f87cdc6046d4712a176

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à nouveau et y ajoutant, REÇOIT l'intervention de l'Agent Judiciaire de l'Etat ; MET hors de cause le Ministère de la Justice ; CONDAMNE l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à Mme [N

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais (HBNPC), devenu Charbonnages de France (CDF), aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat, ont constitué le groupement d'intérêt économique Méthamine

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2282b27805d4d3c09c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Dans des conclusions responsives en date du 22 septembre 2021, L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT demande à la cour d'appel de: Déclarer l'agent judiciaire de l'Etat recevable et bien fondé en ses présentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069f

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

C'est dans ces circonstances que par acte du 13 octobre 2003 il a assigné en indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de cette situation, l'agent judiciaire du Trésor (désormais agent

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7e8

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

Sur le recours de l'agent judiciaire du Trésor : Attendu que pour fixer à 80 848,26 euros la somme réparant le préjudice économique de M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Judiciaire de l'État ; condamné l'Agent Judiciaire de l'État à verser à Monsieur [J] [U] la somme de 2 400€sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'Agent Judiciaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c7

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR (Décret no 2012-985 du 23 août 2012) Bâtiment Condorcet - Teledoc 353 /6 rue Louise Weiss 75703 PARIS/FRANCE représenté et assisté

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Michel X

6079a8519ba5988459c4ca33

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 15 septembre 1992, qui, dans les poursuites

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf8f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Finistère et de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de

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CC

civ1

60794c479ba5988459c45210

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fc3ea43407b91061e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

judiciaire de l’Etat les frais d’expertiseCondamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui rembourser la somme de 1 200€ versée à titre de provision sur expertiseCondamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui

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soc

61372299cd580146773fef68

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

judiciaire du Trésor ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor sollicite, sur le fondement de ce texte,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L'agent judiciaire du Trésor public demande à la cour de débouter M.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f78

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

2, du décret du 22 décembre 1967 étant parue le 10 décembre 1971 et l'état des créances déposé au greffe le 29 septembre 1972 ; que des désordres étant apparus en 1972, l'Agent Judiciaire du Trésor Public

Source officielle
CC

other

60793b379ba5988459c3c58e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M.

Source officielle