M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue une faute la violation, même non intentionnelle, d'une prescription légale ou réglementaire ;

Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins

sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le deuxième à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".

La publicité litigieuse n'ayant pas été affichée sur le magasin SUPER U, il n'y a pas lieu d'ordonner, à titre de réparation du préjudice, l'affichage du présent arrêt sur la vitrine de ce magasin, la

Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ". 5.

alors en vigueur : " Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la datation numérique était dépourvue de valeur probante pour la date d'affichage d'un permis de construire du 8 février 2016 ; cet affichage

X... n'a pas fait afficher le procès-verbal de ce CHSCT comme il le lui était pourtant demandé compte tenu de l'importance du sujet ; qu'il a fallu l'intervention de l'inspection du travail pour imposer

dans l'établissement pour novembre 2008 à juin 2009, imposant un horaire hebdomadaire de 42 heures alors qu'il était payé pour 39 heures, affichage dont il soutient qu'il n'avait fait qu'officialiser

Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

S'agissant de la diffusion du tract litigieux sur les panneaux d'affichage syndicaux, le fait, soutenu par la S.A.S.

La société COM 2000 a conclu le 9 janvier 2018 avec la société LALANDRE ASSURANCES un ordre d'insertion pour l'affichage de publicité.

février 1995 qui, statuant sur une requête en rectification d'un précédent arrêt portant notamment condamnation de Jacques X..., pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de la publication et de l'affichage

, ainsi que leur date d’affichage, indique que l’arrêté du 11 janvier 2013 a été affiché le 16 janvier suivant.

peine d'amende de 6 000 francs ; "aux motifs que les déclarations de Gérard X..., professionnel de l'automobile, ne peuvent être retenues ; qu'il résulte qu'il a vendu un véhicule avec un kilométrage affiché

, il aurait dû en sa qualité de chef d'établissement veiller personnellement et prendre toutes dispositions utiles pour que les faits ne se renouvellent pas et qu'il lui appartenait non seulement d'afficher

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que ces affichages étaient " bien visibles " du public.