de la liberté fondamentale que constitue le droit à un procès équitable et du principe de la contradiction et que l'arrêt rendu par la cour de céans le 30 juin 1994 en a déduit qu'aucune mesure d'administration

Par un courrier du 18 avril 2019, l'administrateur provisoire du centre hospitalier a décidé de mettre fin à ce CDD au terme de la période d'essai, soit le 30 avril 2019. M.

l'étude ayant été commis, décision cassée en son entier (1ère Civ., 13 novembre 2002, pourvoi n° 00-21.301), l'instance étant renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers ; que, pendant la période d'administration

U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire du redressement de la société Brico 400, sous administration provisoire de Mme W... et M.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux dépens, -dispenser la SCI DU [Adresse 3] et M et Mme [N] de toute participation à la charge commune des frais d'administration

Z... comme administrateur provisoire pour un an et, le 7 octobre, le juge des tutelles a désigné l'Association pour la gestion des régimes de protection (AGRP) en tant qu'administrateur ad hoc représentant

    L’administration de l’Autorité provisoire de la coalition était divisée en zones régionales.

Par ordonnance du 30 novembre 2020 du président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la société [5] a été placée sous administration provisoire, confiée à la Selarl [3], représentée par Maître

sérieuse dès lors qu’elle est détentrice d’un titre l’habilitant à occuper les lieux jusqu’aux 31 décembre 2026 ; - l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la CCI de Vaucluse est placée sous administration

[J] aux entiers dépens ; -Débouter les parties du surplus de leurs demandes ; -Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Brugerolle conclut à la confirmation du jugement aux motifs qu'« en son âme et conscience », non pas en tant qu'administrateur de la S.C.P.

Z...aurait été de nature à ramener valablement le solde de ce compte à zéro, cependant qu'il avait été constaté que la mission d'administration provisoire de l'étude confiée à M.

. -:-:-:- Par un jugement du 27 mars 2024, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige opposant M.

l'article 813-1 ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa, l'article 784 évoquant exclusivement des actes conservatoires et d'administration

provisoirement la succession de Monsieur [M], [L], [W] [R] ; Dire, qu’en application de l’article 813-4 du code civil, le mandataire successoral sera chargé de l’administration et de la liquidation de

Par ordonnance du 18 août 2016, le mandat d'administration provisoire de l'indivision [E] a été transféré à la SCP [O] prise en la personne de Maître [H] [J].

  - Martinez, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                , prise en qualité d'administrateur provisoire

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

La copropriété est sous administration provisoire de Maître [U] [Q], en raison de difficultés financières.