CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts

cours de la période postopératoire, le second collège a, dans sa contre-expertise, elle-même complétée par un second rapport, conclu que les soins prodigués à la patiente ont été conformes aux données actuelles

qualification de donation indirecte à la stipulation faite de son vivant par Marcel X... en sa faveur, dans une intention libérale incontestée, au motif erroné que cette donation n'aurait pas été actuelle

X... n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir une indemnisation pour les dommages causés aux embellissements revenus, en vertu du bail, au propriétaire, en quoi la cour d'appel aurait violé les articles

conjugal avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, 2/ au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, 3/ sans s'interroger sur les ressources actuelles

celui-ci, loin de repousser une attaque déjà terminée, avait voulu arrêter le cambrioleur dans sa fuite ; que l'arrêt attaqué a donc violé le texte précité ; "alors, d'autre part, que la nécessité actuelle

[S] au titre des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt rappelle d'abord que l'employeur avait maintenu le versement du salaire pendant la période d'invalidité de celui-ci avant consolidation

que le caractère précaire de la constructibilité du terrain, limitée dans le temps, ne pouvait être ignoré de l'acquéreur, l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte de vente et les actes qui lui sont annexés

170 à 174-1 du Code de procédure pénale réservent au juge d'instruction, au procureur de la République et aux parties la possibilité de saisir la chambre de l'instruction aux fins d'annulation d'un acte

de POITIERS, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes

civil définit le legs universel comme une disposition testamentaire de l'universalité des biens qu'il laissera à son décès alors que l'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme un acte

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte

feu tirés par Z..., dont les projections l'ont littéralement "encadré" ; que sa défense n'a pas été disproportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; que, au regard de la nature de son arme, son acte

confirmait le jugement sur l'action publique et qu'elle déclarait s'approprier expressément les motifs des premiers juges, débouter la caisse de crédit mutuel de toutes ses demandes en lui donnant seulement acte

Eric Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2°/ de M.

Z..., a cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait

sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence déclarée licite par arrêt du 26 septembre 1994 eût été déclarée nulle selon la jurisprudence actuelle

alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de son intérêt actuel