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235 426 résultats pour « actions y relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3d03

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il fait valoir que son action n'est nullement prescrite, l'action en restitution des parties communes est une action réelle en revendication pour laquelle la prescription est trentenaire et que rien ne

Source officielle

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CA

Sociale B salle 2

5fddca5a8644f26f31ea2a49

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

De l'action récursoire de la Caisse De la recevabilité de l'action au titre de la prescription Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

anciens, 321-1, 433-2 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26de5a8ebce715483f2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la prescription de l'action L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit en son alinéa 1er que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et

Source officielle
CA

18e Chambre B

6160622a60f63c4194dfffb5

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

convoquées, en violation du principe de la responsabilité personnelle, des règles de la solidarité pénale et du droit à un procès équitable" ; Attendu que, pour se dire irrégulièrement saisie de l'action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7b7cdc6046d47716d29

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d972416523b9959ba29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndic. » L’article 2224

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004518_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

intérêts collectifs tant moraux que matériels des habitants et résidents du pays fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus. / - de se constituer partie civile pour toute action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603507ca9d35aa345b939b4a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le tribunal a estimé que l'action en responsabilité était recevable, la procédure collective de la société Finercom ayant été clôturée pour insuffisance d'actif et ne pouvant être rouverte en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23b

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

25 octobre 2010 mentionne, au dessus de sa signature, 'Conformément aux clauses et conditions de la confirmation de commande que le fournisseur a approuvé sans réserve, tous les droits, recours et action

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885d8cdc6046d47b9e768

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102bb

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'imputabilité de cette rupture, l'AFR a poursuivi en justice l'attribution de ces marques ; qu'un arrêt du 4 octobre 1996, infirmant un premier jugement ayant sursis à statuer en l'attente du jugement sur l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de nature à démontrer que l’entreprise était bien couverte par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle avant l’expiration du délai de mise en demeure ; le seul grief retenu par la mise en

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb686cece1704f5747734

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La demande concernant le paiement de la part réservataire a été jugée prématurée et l'action principale relative à l'assurance-vie recevable car non prescrite mais renvoyée vers les notaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603580325c2a67a582a3c803

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

De nombreuses actions judiciaires relatives au complément Poste ont été engagées par des salariés de droit privé s'estimant défavorisés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

juillet 2012 les époux [M] ont consenti à la SARL ATHENA un bail emphytéotique conférant au preneur emphytéotique un droit réel et une clause de subrogation conventionnelle notamment sur les droits et actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101446

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

615 du code de procédure civile, en raison de son indivisibilité à l'égard des parties, dès lors qu'il n'a pas été formé contre le ministère public, qui est partie principale dans les actions

Source officielle