AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3d03
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il fait valoir que son action n'est nullement prescrite, l'action en restitution des parties communes est une action réelle en revendication pour laquelle la prescription est trentenaire et que rien ne
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Sociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
31 mai 2018
De l'action récursoire de la Caisse De la recevabilité de l'action au titre de la prescription Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen
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