des statuts, la vente d'un actif immobilisé, l'octroi d'emprunt ou la constitution de sûretés ; que Mme [O] faisait valoir, à l'appui de sa demande de nullité de l'assemblée générale extraordinaire du

. ; que la société Jalousies a saisi le juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de la société Jalousies comme n'étant pas

Alain X... coupable de faux et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 1 500 euros et une interdiction des droits civiques et civils pendant cinq ans et, sur l'action

d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 01-60.848 : Attendu que la société GRME fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action

fin aux relations contractuelles à la date d'échéance, le 1er janvier 2011 ; que, le 1er août 2011, la société Four solaire développement a assigné la commune, qui lui a opposé la prescription de l'action

Mais dans le cas d'un prud'homme il s'agit du salarié qui entame une action contre l'entreprise.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003), que l'assemblée générale mixte des actionnaires de la société Constructions industrielles de la Méditerranée (la société CNIM), dont les actions

les sociétés DCM et CMV en résiliation des contrats ; que la société CMV a reconventionnellement conclu au paiement d'une certaine somme ; que devant le tribunal Mme X... a déclaré se désister de son action

pièces de la procédure et des débats ; " et aux motifs adoptés que le changement notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire une nouvelle demande doit s'entendre comme une modification

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société I-Novsurg, société par actions

formé le pourvoi n° U 24-18.881 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France titrisation, société par actions

contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 423-24 du code de l'action

K... , B..., T..., J..., M... et E..., médecins, étaient associés de la société par actions simplifiée Clinique esthétique de Paris Spontini (la société CEPS) ayant pour objet l'exploitation d'une clinique

passage sur l'impasse et qu'ils devront lui restituer la possession paisible de celle-ci et ne plus la troubler à l'avenir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action tendant à voir ordonner la rectification des listes électorales en ce qu'elles ont exclu les directeurs de CFA, alors : «

des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que pour déclarer l'action de M.

X... à l'abbé Desbrosse, à la demande du prévenu, qui reconnaît avoir bénéficié de l'argent correspondant à la majoration du prix des actions ; qu'il est ainsi établi que le prévenu a lui-même sciemment

celle-ci ; qu'en le déboutant de son action en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 7 mars 2017, « à défaut pour lui de rapporter la preuve de sa qualité de propriétaire