pour collectivités ; que dans le cadre de cette opération, différents protocoles sociaux et financiers ont été signés entre les sociétés Groupe Choisy et Laboratoires Choisy et les autres sociétés actionnaires

suite de l'acquisition, par la société Compagnie financière cévenole (la société CFC), d'actions de la Société financière du Tréboul (la société SFT), la société CFC a conclu avec ses actionnaires

Par un acte du même jour, la société Hominis et Mme [U], ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme [U], s'obligeait à céder la totalité de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un conflit l'opposant à d'autres actionnaires

que l'augmentation de capital était subordonnée à la signature entre la SA SOFCO et les actionnaires de la société anonyme X... automobiles d'un protocole de garantie de passif", qu'une convention du

X..., actionnaire de la société SOJEF agissant en son nom personnel et comme porte-fort des autres actionnaires, et la société Darnal expansion; que, par la première, cette dernière a acquis la totalité

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2022), la société Trans World Finances (TWF), ayant eu pour actionnaire majoritaire [O] [Y] et pour actionnaire minoritaire M.

Z... soit l'actionnaire unique des sociétés en cause, ou leur propriétaire unique au travers de diverses sociétés, ne saurait signifier qu'il peut s'opérer une curieuse confusion entre l'objet social de

K..., salarié protégé et actionnaire minoritaire de la société L... gestion, a dénoncé, par lettres des 15 et 28 mai 2015, le pacte des actionnaires de cette société et les statuts de celle-ci, en ce qu'ils

, la décision d'agréer en qualité d'actionnaire la société Vedici (la société) et les cessions d'actions de la clinique consenties par M.

de la société Candy & Co a conclu un protocole avec la société Ficandy, actionnaire minoritaire, et M.

intérêts privés et fonctionnaires publics que l'infraction visée a pour but d'éviter et de réprimer, ce préjudice ne saurait être considéré comme ayant été directement causé par l'infraction aux actionnaires

d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les dettes des époux X... étaient "certes personnelles", a relevé que ces derniers, uniquement propriétaires et actionnaires

mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, sauf dispositions statutaires ou contractuelles contraires ; qu'en l'espèce, au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 1995, les actionnaires

Y... n'étant "pas lui-même actionnaire majoritaire", sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé et ainsi qu'il ressortait des pièces du dossier, si M.

plan de stock-options que les salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite, d'une invalidité ou d'une substitution d'employeur bénéficieraient du maintien des options, les actionnaires

(JAFF), actionnaire minoritaire de la Sté E... X...

parmi lesquelles la clause prévoyant le versement au dirigeant social d'une indemnité de départ, produisent leurs effets qu'elles soient ou non approuvées par l'assemblée générale des actionnaires