litige de la garantie de la responsabilité décennale du constructeur assuré, d'autre part, sans répondre à l'exception qu'ils y invoquaient, tirée de l'inopposabilité à l'assuré et aux tiers exerçant l'action

transport Côte-d'Azur avait exercé l'action directe à son encontre, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ qu'il incombe au voiturier

directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés; qu'à l'instar de l'action contre le malade, cette action directe relève de la compétence

par ce dernier » ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que 1'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre

d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés; qu'à l'instar de l'action contre le malade, cette action directe relève de la compétence

Le succès de l'action directe du transporteur à l'encontre du destinataire est subordonné à la démonstration du prix convenu avec l'expéditeur.

directe contre le maître de l'ouvrage; qu'il s'ensuit que ce dommage ne peut excéder ce qu'aurait obtenu le sous-traitant en exerçant l'action directe et se trouve donc nécessairement limité à ce que

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

Elle demande également que soient déduites de l'indemnisation susceptible d'être allouée à la société intimée toutes sommes dues au titre de l'action directe.

prévue à l'article L. 714-38 précité est une action directe, et qu'ainsi les juges ont violé ce texte ; alors que, d'autre part, l'arrêt a été rendu en violation de la règle qui veut que l'établissement

directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que cette action directe

Elle souligne qu'elle exerce une action indemnitaire et non une action directe et que, dans ce cadre : - la faute du sous-traitant ne peut être opposée par le maître de l'ouvrage, - la société Mira

Par jugement rendu le 16 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a déclaré recevable l'action directe engagée par la Société HUNNEBECK contre la SCI et a condamné la SCI à payer à la Société

B..., ès qualités, à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'une action directe a été introduite par les syndicats de copropriétaires, d'une part à l'encontre de la société CNP caution au titre de

Y... qui avait soutenu devant la cour d'appel qu'il avait réglé une certaine somme aux victimes, et que, subrogé dans leurs droits, il était donc recevable à exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur

Y..., QUI ETAIT INSOLVABLE, UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X...

APEC), qui lui avait confié divers travaux ; qu'à la réclamation en règlement émanant de la banque, l'APEC a opposé les paiements exécutés par elle au profit de plusieurs sous-traitants ayant exercé l'action