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952 résultats pour « acte de pure tolerance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616274007705f25f43643fcd

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Suivant acte notarié en date du 27 septembre 1991, il a donné ce fonds en location gérance à la société Esso Saf à effet du 1er octobre 1991 et pour une durée de 18 ans expirant le 30 septembre 2009.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f552

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Par les présentes la Succession [N] donne tous pouvoirs à ses avocats pour régulariser auprès des juridictions compétentes les actes de désistement qui s'avérerons nécessaires. 4/ La Succession [C]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f5747903

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document ; - déclarer la société SN Perfect mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter purement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973ea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Je ne t'ai rien fait, purée, Je ne t'ai rien fait, purée ! Ne me frappe pas ! En prison, [D] ! Pas [Adresse 7] ! [D] enculé !

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163ba378e414054bb412221

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

[R] d'actes de zoophilie, qu'il menaçait de dénoncer auprès d'une association de défense des animaux en la mettant directement en cause, en l'absence de réaction de sa part, l'employeur entreprenait de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 10.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484c5a029d9e20d9be51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1973 à [Localité 5] (LOT) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant *************************** Selon acte

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7b05d6f7f678d48cfa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Estimant que la société Xeda avait manqué à ses obligations contractuelles, la société Eifel l'a assignée, par acte d'huissier du 30 mai 2018, devant le tribunal de commerce de Tarascon en paiement de

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

65b4b1037ef77d000880b5e5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En effet, il est constant que la parcelle n° [Cadastre 12] revendiquée par l'appelant n'est mentionnée dans aucun des actes produits par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

De surcroît, la politique commerciale reprochée à Essilor affecte un nombre très limité d'acteurs (onze opticiens au plus dans toute la France).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Yavuz Selim Gülerc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD007647612

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

    Le paragraphe 3 de l’article 21 de la loi n o 1602 sur la Haute Cour administrative militaire disposait ce qui suit   : «   Les actes du Président de la République, les actes du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682edf8d7288dcb2a00da1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu le 21 décembre 2018, la SCCV Les Jardins du [Adresse 20] a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [N] [H] et madame [B] [C] un appartement avec terrasse et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e602cdc6046d471f3cb1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par acte d'huissier de justice du 15 octobre 2020, ils ont fait assigner M. et Mme [FW] et la SCI MC Soleil devant le tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir : - interdire aux défendeurs d'exercer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616274017705f25f43643fd1

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 novembre 2013 *** Par acte notarié du 2 octobre 1987 Monsieur [Z] [K] et son épouse, Madame [O] [B], ont acquis un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4] au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Par acte du 18 janvier 2006, le ministère public a interjeté appel à l'encontre des neuf prévenus.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

670f581e4ad0d5ee7d7e5a30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties à l'acte de division n'ont manifesté aucune volonté contraire dans cet acte.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9ab0

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le harcèlement moral étant caractérisé par des actes répétés, le juge doit appréhender dans leur ensemble les faits considérés comme établis, peu important que pris isolément les actes dénoncés n'est été

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Edith TOLEDANO de la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14348

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour qu’il y ait une pratique administrative, il faut démontrer l’existence de deux éléments, à savoir la répétition d’actes constitutifs de la violation alléguée et la tolérance officielle de ces actes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718db201587f74be0122

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En conséquence, il y a lieu à confirmation pure et simple sur ce point.

Source officielle