AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616274007705f25f43643fcd
12 juin 2013
12 juin 2013
Suivant acte notarié en date du 27 septembre 1991, il a donné ce fonds en location gérance à la société Esso Saf à effet du 1er octobre 1991 et pour une durée de 18 ans expirant le 30 septembre 2009.
Source officiellePage 25 sur 48
Pôle 2 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f552
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Par les présentes la Succession [N] donne tous pouvoirs à ses avocats pour régulariser auprès des juridictions compétentes les actes de désistement qui s'avérerons nécessaires. 4/ La Succession [C]
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