- acte de notoriété après le décès de [C] [R] [Y] survenu le 25 octobre 2004.

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Toutefois, cette règle ne joue pas lorsque le mandant a ratifié les actes du mandataire ou lorsque les actes ont bénéficié au maître d'ouvrage, les règles de la gestion d'affaires s'appliquant alors.

communs à tous les propriétaires du lotissement et notamment voies, canalisations et réseaux, cette association n'est propriétaire d'aucun bien, l'action en revendication de propriété, qui constitue un acte

Poney Club, nouvelle dénomination, aux termes de l'acte, de l'Association Société Hippique du Y... ; que contrairement aux précédents actes, celui-ci ne prévoyait pas de renouvellement tacite ; que le

[O] [W] qui a refusé l'acte, ce qui est sans incidence sur la régularité de la signification ; que, par ailleurs, la SCI Océane fait grief à l'acte de lui donner injonction de payer immédiatement alors

action en revendication de la propriété privée et indivise du chemin qui, contrairement à ce qu’affirme la commune, a pour objet la conservation des droits des indivisaires et entre dans la catégorie des actes

En marge de son acte de naissance, il est mentionné comme date de son décès le [Date décès 4] 2013.

Par actes délivrés les 15 et 30 octobre 2012 M. J...

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 mai 2018, la société Socor a cédé son fonds de commerce relatif à un 'centre de remise en forme, repos, thalassothérapie, soins de beauté' à

l'inscription d'un nantissement conventionnel sur fonds de commerce qui constitue une sûreté réelle mobilière ou l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce qui s'analyse en un acte

compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant. », - 1155 : « Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes

Par acte d'huissier du 26 novembre 2015, M.

Par ordonnance du 16 février 2012, Monsieur [Y] [Y] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession pour assurer les intérêts du légataire universel et passer tous actes conservatoires

Par acte d'huissier du 9 août 2004, M.

Par acte d'huissier en date des 14 et 19 février 2019, Me [F] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».