X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt du 18 novembre 1982 avait acquis force de chose jugée dès son

déclaré Y... coupable du délit de détournement d'actifs et reçu Bertrand X..., ès qualités, en sa constitution de partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Pamal Gilor a acquis

X... avait acquise de la clientèle de la société Sovian, qu'elle a d'ailleurs présumée, était, même en l'abence de toute manoeuvre, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé

droits de la défense ; "en ce que Thierry X... a été condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 11 ans ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé

résultât de la notification à créancier inscrit du 9 août 1984, délivrée notamment au CEPME, que la société Capucines, cessionnaire du fonds de commerce de la société Rallye Opéra, était "prête à acquitter

Claudine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Jacky A... ; "alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation

le moyen : 1 / que l'article 38 de la Convention collective nationale du 15 mars 1996 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées garantit la reprise de l'ancienneté acquise

par le salarié d'une année d'ancienneté et le dernier jour de l'année civile en cours ; qu'en décidant néanmoins que la totalité de la prime annuelle était due aux salariés ayant acquis un an d'ancienneté

par le salarié d'une année d'ancienneté et le dernier jour de l'année civile en cours ; qu'en décidant néanmoins que la totalité de la prime annuelle était due aux salariés ayant acquis un an d'ancienneté

avril 1991 (pour juin) puis en août (pour septembre) et enfin en novembre (pour décembre); dans ces conditions les remises promises dans la correspondance susvisée du 12 mars 1991 étaient de principe acquis

122-44 du Code de travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour dire que la société ne pouvait avoir ignoré l'existence du matériel informatique acquis

au moyen du prêt souscrit le 26 juin 2007, qui mentionnait expressément le remboursement à la banque de la somme de 150.689,79 € au titre du solde du prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien, ainsi

, l'emploi et la détention de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants ; "aux motifs que le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas été confronté à ses accusateurs,

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la victime

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Le 5 janvier 2017, la société a informé l'administration fiscale que seule une fraction du bien avait été revendue au prix de 8 774 000 euros, et a acquitté les droits de mutation d'un montant de 680 412