en cas de non-conformité des marchandises, à condition que la non-conformité ne repose pas sur des faits connus du vendeur, ou dont il aurait dû avoir connaissance et qu'il n'a pas communiqués à l'acheteur

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation

Philippe X... s'établit comme suit ; Fauteuil roulant Panthera : Ce fauteuil a été acheté par la victime en avril 2013 ; qu'il faudra donc le renouveler en 2018, année où M.

caractérisant une dissimulation ou un mensonge sur les qualités du produit vendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à constater que le prévenu s'est "volontairement abstenu" de renseigner l'acheteur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 novembre 1995), que la société Spes a acheté

premières traites sont purement et simplement annulées et remplacées par une traite au 30 juin 1986, d'un montant de 59 300 francs ; qu'en énonçant que la chaîne des traites remise au conseil des acheteurs

(Pau, 22 février 2001) de l'avoir condamné à paiement alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si, à défaut de résolution de plein droit du contrat de crédit, le litige entre vendeur et acheteur

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même dans son ampleur

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et rejette toutes les autres demandes des parties.

X... a acheté au Comptoir commercial manceau du bâtiment (CCMB) un chariot élévateur ; que cet engin ayant été partiellement détruit à la suite d'un incendie, M.

20.492 et C 93-18.682, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement envers l'association "Que choisir" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont acheté

depuis le 1er octobre 2007 ; qu'en exigeant une déclaration d'achèvement des travaux quand celle-ci n'était pas prévue légalement au moment des travaux achevés en 2004, la cour d'appel a de nouveau violé

(la SCI) a fait construire deux immeubles adjacents, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architectes Debost-Bruhat (la SCPA) ; que les époux d'Agostino, qui avaient acheté

que, conformément à l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit entre les parties, et notamment avoir été acceptée par l'acheteur

Unterlagen GmbH (le vendeur) des porte-greffes de type « prunus » ; qu'imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d'un virus qui devait détruire une partie de son exploitation, l'acheteur

l'auto-radio à la sauvette et ignorer à qui appartenaient les deux téléphones Ericson ; iI affirmait avoir acheté le téléphone Philips dans un magasin mais ne pouvait justifier d'une facture au cours

vente ; que l'arrêt attaqué est donc entâché de violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin un contrat de vente résulte de la rencontre de la volonté du vendeur ou de son mandataire, et de l'acheteur

. ; qu'en tout cas, il est établi qu'au 16 juin 1998, il n'existe aucune connaissance des achats de mobiliers pour Bernard X... sur le compte de la société, achats qui ne seront découverts qu'en 2000 par