pour son emploi dans la mesure où les trois conditions cumulatives n'étaient pas remplies dès lors que l'entreprise ne relevait d'aucun des secteurs d'activité autorisés et ce, en l'absence d'un usage

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

pas d'un chemin communal et précise que le cadastre fait apparaître un passage ancien de droit privé emprunté par les pêcheurs et promeneurs à pieds et en aucun cas par les véhicules à moteur, que l'absence

en cause ne sont pas interdits par le plan local d'urbanisme en zone A dès lors qu'ils n'emportent pas changement de destination ; ils portent sur l'aménagement d'une partie d'un bâtiment existant à usage

de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes occupées à ce travail, dans les locaux à usage

Il résulte des termes mêmes de cet article qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage

réunions d'équipes pluridisciplinaires, une consommation d'alcool sur le lieu de travail et l'utilisation par le personnel des logements des résidents pour la tenue de réunions syndicales et, en leur absence

matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ; que la convocation ne mentionnait pas en ordre du jour l'éventualité de la dénonciation d'usages

sur le point de savoir si ce dernier est impropre à son usage, ou rend la maison impropre à son usage d'habitation.

En l'absence d'usage, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

des ateliers d'accorder aux salariés une journée le vendredi suivant l'Ascension, et a ainsi violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en déduisant l'existence d'un usage

faute pour la CAF d’établir que l’agent de contrôle ayant procédé à l’enquête était dûment assermenté ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, en l’absence

X... et produit par ce dernier pour obtenir des subventions ; qu'en l'absence de décision rendue à l'issue de la transmission au parquet de la procédure diligentée à la suite de la plainte de M.

X..., et au préjudice de l'union, la somme de 3 305 euros qui leur avait été remise afin d'en faire un usage déterminé conforme au bon fonctionnement du club ; que M.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

d'un chemin communal et précise que le cadastre fait apparaître un passage ancien de droit privé emprunté par les pêcheurs et promeneurs à pieds et en aucun cas par les véhicules à moteur, - que l'absence

obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue au versement de la prime litigieuse en vertu d'un usage

. ; "aux motifs qu'il est constant que la jeune Anne-Julie C..., âgée de 11 ans seulement, avait le libre usage de la jument "Odwen"; qu'Evelyne C... avait estimé que sa fille, malgré son jeune âge