que la preuve de l'intention dolosive de l'expropriant n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Willy A..., Yves

Yves de X... de TONQUEDEC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 novembre 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 160 ET DEFENDEUR Monsieur [V] [M] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB - 04, substitué par Me Yves

[X] CRESSEND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HADDAD Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en

avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES AVANSSUR, SA dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Yves

[T] [K] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI C/ Société AVANSSUR (Maître Yves SOULAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Ainsi, eu égard au caractère récent et à la gravité des faits reprochés à M.

A a été rejetée par une décision du 20 octobre 2021.

B a été rejetée par une décision du 19 janvier 2022. Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 02330 Yves X... Patrice, Laurent X... Vanessa X...

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Par un jugement n° 2300117 du 9 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2202222 du 1er septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Par un jugement n° 2100979 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100721 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.