[K] [E] Mme [Y] [X] épouse [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gonet

d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest a confirmé la créance émise par la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine

représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [S] [R] [J] né le 01 Mai 1963 à [Localité 4] ( BRÉSIL) demeurant [Adresse 2] assisté par Maître Virginie

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Virginie

décision rendue le 8 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY (RG n° 19/000620) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

La délibération a en outre été transmise le 20 décembre 2019 au représentant de l'Etat dans le département. 5.

Comparant EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie

Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY Non comparante, non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE

FCT ABSUS [Adresse 11] représentée par Maître Virginie LE QUINQUIS, avocat au barreau de LORIENT Créancier inscrit et de : - S.A.S. KEYWEST, [Adresse 5] non représentée - S.A.S.

l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le plan de masse est lacunaire s'agissant du traitement paysager des espaces libres ; - l'avis du gestionnaire du réseau d'eau potable sur la desserte

SOCOTEC EQUIPEMENTS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01599 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTBB [H] [K] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

Andréa X..., contre l'arrêt n° 10 de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, spécialement et autrement composée, en date du 1er mars 2014, qui, pour exportation et tentative d'importation de stupéfiants en

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut

, d'où l'espace réservé n°2, qui dénaturent l'intérêt paysager et patrimonial du lieudit ; elle est en outre insuffisamment desservie dès lors que son chemin de desserte est un chemin rural dont l'aménagement

[R] a entrepris de desserrer cette pièce, après l'avoir fixée sur un étau, à l'aide d'un burin et d'un marteau.

Grosse délivrée le à Me Touzellier Me Deixonne COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 Décision déférée

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril