PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Mme [W] [D] de sa demande de délais de paiement, - débouté Mme [W] [D] de ses demandes reconventionnelles, - condamné Mme [W] [D] à payer aux époux [K] la somme de 1 000 euros au titre de 1'article

Par un jugement en date du 19 octobre 2020, le tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Mikemarc, débouté la société Loire Vilaine Agencement de ses

-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

représentée par la SELEURL NOUAL DUVAL, prise en la personne de Maître Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #P0493 La société anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Virginie

BAUJARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1568 Grosse le : Me Virginie BAUJARD, vestiaire : 1568 Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 Grosse et copie certifiée conforme le : Madame

Dès lors, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

DEMANDERESSE Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Alann Gauchot, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0259 DÉFENDERESSE [3] sise [Adresse 1] représentée par Me Virginie

Monsieur Y... a conclu au débouté de toutes les demandes formées par l'épouse, et subsidiairement à l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme du règlement par lui-même du plan de surendettement

accordés, - rappelé que les délais de paiement accordés ne valent pas suspension de la clause résolutoire, - débouté M.

[F] et la société EMI Virgin Music Publishing France.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Sur le fondement de l’article 7-1 de la même loi, il soutient que cette créance est prescrite, et qu’aucune somme ne peut lui être réclamée en raison de l’expiration du délai triennal.

[B] [W] des délais de paiement ; DEBOUTE la SCI LA GIPAC de sa demande en dommages et intérêts ; DEBOUTE la SCI LA GIPAC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

BLM Entreprise Ille et Vilaine à payer à la société Dom Bâtiment la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société BLM Entreprise Ille et Vilaine de

la Cour assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [T] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Virginie

En l’espèce, l’opposition de Monsieur [I] [H] a été formée dans les délais et forme précités, de sorte qu’elle est recevable.