"alors que, d'une part, les questions doivent être posées dans les termes du texte en vigueur à la date à laquelle les faits ont été commis; qu'en interrogeant la Cour et le jury dans les termes de

du quantum de la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

travailleurs privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi par l'ancien article L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur

sans violer l'article 1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur

accords locaux portant sur le même objet ; qu'en estimant néanmoins que l'accord local du 1er avril 1949 déterminant l'indemnité contractuelle de licenciement continuait à s'appliquer après l'entrée en vigueur

1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur

1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur

Y... fait grief à l'arrêt de décider que le bail a pris effet le 1er juillet 1973, alors, selon le moyen, "que le bail de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut rentrer en vigueur

l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur

l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur

si l'objet du litige est indivisible ; que ces dispositions sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à leur entrée en vigueur

relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, a été abrogé, de sorte que l'accord d'entreprise susvisé ne peut plus être appliqué, étant moins favorable que la loi nouvelle, entrée en vigueur

à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, dans la mesure où le titre ne pouvait être divisé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur

de plein droit applicable aux communes nouvellement incluses ; que, pour être opposable aux assujettis situés sur le territoire de ces communes, le nouveau taux de versement transport, qui entre en vigueur

la procédure in limine litis Jean-Georges X... est poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 317-5, L. 317-7 et L. 224-12 du Code de la route ; que ces textes sont entrés en vigueur

des dispositions antérieures auxquelles l'acte annulé s'était substitué, qui redeviennent applicables à compter de leur entrée en vigueur initiale, qu'ainsi l'annulation par le jugement du tribunal administratif

de cette loi ; qu'en appliquant cette loi lorsqu'elle constatait que le dernier prélèvement avait eu lieu le 22 mai 2004 (arrêt, p. 3), soit plus de trois ans avant son entrée en vigueur, la chambre de

de la loi nouvelle ; qu'en décidant que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle avait eu pour effet de prescrire rétroactivement, avant même la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, des cotisations