. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant définitivement inopposable la dénonciation de l'usage effectuée par lettre adressée par l'employeur à chacun des salariés le 21 décembre 1995, en raison

[F] et la société [2] des chefs d'injure publique à raison de l'appartenance à une religion et de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence à raison de la religion, alors «

compétente pour se prononcer sur un litige mettant en cause les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager, qui sont de droit privé ; - la requête est irrecevable en raison

1993 qui, dans la procédure suivie contre Jacky ROUILLE pour délit de coups ou violences volontaires, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison

Il demanda également les raisons pour lesquelles son frère avait été mis en garde à vue. 11.

U..., épouse B..., ayant demeuré [...] , décédée, aux droits de laquelle viennent MM. X... et J... B... et Mme Q...

Leurs investissements visent donc à "valoriser" des zones qui ne seraient pas encore exploitées.

interdit d'entrer en contact ; que la violation des obligations mises à sa charge par le prévenu était inadmissible, d'autant que ses rencontres avec les victimes avaient entraîné des débordements violents

Walsh, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann et M. N. Valticos, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).   4.

Hungary, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Vincent A.

le cours de l'enquête, Roselyne Y... transmettrait des prolongations d'arrêts de travail pour un total de 26 jours ; que les hématomes importants situés sur les bras de Roselyne Y... ne peuvent, en raison

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me VINCENT

Les procureurs ont le devoir d’examiner les allégations d’infractions graves qui viennent à leur connaissance, même en l’absence de plaintes.

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Vincent A.

Des dix audiences fixées entre le 21 mai 1991 et le 2 décembre 1997, une seule fut renvoyée en raison d’une grève des avocats.

It follows that this complaint is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35   §   3 and must be rejected in accordance with Article

Poland’s declaration recognising the right of individual petition for the purposes of former Article 25 of the Convention took effect, this part of the application is inadmissible as being incompatible ratione

They therefore lasted sixteen years, six months and twenty-six days, out of which the period of four years, ten months and twenty-five days falls within the Court’s jurisdiction ratione temporis .

    Le 3 juin 1996, l’audience n’eut pas lieu en raison de l’absence de l’avocat de l’un des défendeurs et de certains des témoins. Elle fut reportée au 3 juillet 1996.