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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b3cd5801467740d1cc

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

formule exécutoire constitue une copie exécutoire pouvant servir de fondement aux poursuites aux fins de saisie immobilière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100205

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

en vente volontaire, un des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive ; que cette demande ayant été rejetée, Mme [T] a assigné l'avocat en responsabilité civile

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409528

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

vente de la Ferrari et le rachat de la Porsche constituaient deux obligations indivisibles ; que, dès lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts exclusifs de la société Sipromi, pour défaut

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe0d

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

du 29 mai 1987 et de l'état descriptif de division, qui précisaient que l'objet de la vente était "constitué par le volume total résultant de la somme des volumes partiels" définis par les plans établis

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CC

civ3

613721e1cd580146773f86b2

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

" c'est-à-dire la réalisation de travaux d'étanchéité à la charge exclusive du bailleur, et la vente du hall entre les deux appartements, tandis que la lettre du 28 février signale que "préalablement à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300685

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

; que la vente est en conséquence parfaite lorsque le preneur a fait connaître au bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, déduction faite de la commission de l'agent immobilier ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100219

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 6 avril 2018, se prévalant d'une résolution de plein droit du contrat de prêt à la suite de la résolution judiciaire du contrat de vente prononcée le 14 mai 2014, les emprunteurs ont assigné la banque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100534

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

F... a notifié la promesse de vente en ces termes: « prix de vente: un million deux cent dix-sept mille quatre cent quarante-quatre euros (1.217.444 euros) comprenant outre les frais de vente, un honoraire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Magnum photos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Lagardère de procéder directement ou indirectement à la vente de tous tirages

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100410

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

l'État membre sur le territoire duquel ce consommateur à son domicile ou vers plusieurs États membres ; qu'afin de déterminer si une personne peut être considérée comme dirigeant son activité vers l'État

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CC

cr

AI, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

613725a7cd5801467741f894

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

; qu'il résulte de ce qui précède que les parties n'ont pas conclu le 29 mai 1990 une location avec promesse de vente mais une vente avec translation différée de la propriété du véhicule; "alors que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301234

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Aux motifs que « M. et Mme [D] ont conclu à l'annulation de cette vente, par violation des dispositions de l'article L.

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civ3

61372350cd5801467740830e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de son immeuble, qu'il conservera le bénéfice et la maîtrise de l'action en réparation des malfaçons et des vices apparus avant la vente, action en cours à la date de cette vente ; qu'ainsi, l'arrêt

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3e5

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

aux faits que le 30 juin 2002 alors qu'il était occupé à relever une ligne téléphonique afin de pouvoir passer avec ses engins agricoles, Régis Y... était agressé par Jean-Pierre X... qui s'est avancé vers

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cr

61372635cd58014677423c93

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Rome les dispositions ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce principe supérieur à la loi ; qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs vers

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cr

613725e9cd580146774217b4

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

1994, date à laquelle le crime a été disqualifié en délit, de sorte que la prescription est acquise ; que concernant l'usage de ce prétendu faux, celui-ci a eu lieu lors de la passation de l'acte de vente

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cr

61372582cd5801467741e60f

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

livrait à un trafic de stupéfiants-corroboré par la sortie à 10 h 15 de l'immeuble ... d'un individu correspondant au signalement fourni " plutôt méfiant ", puis après confirmation du renseignement par la venue

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cr

61372585cd5801467741e75a

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

pour lui éducation rime avec sexualité ; que, pour faire apprendre l'alphabet à ses enfants, il se sert d'images sexuelles, zizi, nichon ou scatologique, proutt dessinant un anus laissant échapper un vent

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CC

soc

6137230dcd58014677404c4c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... avait pris l'engagement de venir effectuer des heures de travail supplémentaires sur un chantier urgent, le samedi 8 octobre 1994, le conseil de prud'hommes s'est contredit en affirmant que, devant

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comm

6137231fcd58014677405b03

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle de la territorialité de la marque, invoquée aux conclusions, si tant est que la vente

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