AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b3cd5801467740d1cc
21 décembre 2000
21 décembre 2000
formule exécutoire constitue une copie exécutoire pouvant servir de fondement aux poursuites aux fins de saisie immobilière ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de vente
Source officiellePage 25 sur 16302
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100205
25 février 2016
25 février 2016
en vente volontaire, un des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive ; que cette demande ayant été rejetée, Mme [T] a assigné l'avocat en responsabilité civile
Source officielle