.; cette carte a été remise en application de l'article R. 211-17 du Code des assurances, qui dispose qu'elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

application de l'article 29 de la loi de 1881, la victime doit être identifiable ; qu'en l'espèce, force est deconstater que la désignation de la personne, qui aurait commis les faits incriminés, est trop vague

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 450 1 c du Code des douanes ; 2 / que la suspension du cours de la prescription de l'action en recouvrement liée à la saisine de la CCED vaut

observations complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence du propriétaire après mise en demeure vaut

3-B de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant une nouvelle classification des emplois correspondant à la convention collective nationale de travail de la boulangerie-pâtisserie industrielle vaut

mars 1977, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut

éléments de preuve; qu'il suit de là qu'en se fondant exclusivement sur une facture établie par le demandeur, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que le silence ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

dépens, alors, selon le moyen, "1°/ que dans leurs conclusions d'appel rappelées par la cour d'appel, les consorts Z... faisaient valoir que l'acte du 22 avril 1988, intitulé "réception provisoire" vaut

titulaires d'un bail ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un écrit non signé ne peut faire la preuve d'un acte juridique ; qu'il vaut

; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les jugements avait été valablement signifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut

déductions faites de la partie de ses conclusions qui n'a pas été soutenue ; que le fait de renoncer oralement à tel ou tel aspect des conclusions, ce qui est dûment constaté par le juge, et ce qui vaut

déductions faites de la partie de ses conclusions qui n'a pas été soutenue ; que le fait de renoncer oralement à tel ou tel aspect des conclusions, ce qui est dûment constaté par le juge, et ce qui vaut

procédure civile ; 2 / que la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, ne vaut

l'autorisation de découvert existant antérieurement, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le silence ne vaut

peuvent les rejeter sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constitue l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief, ils doivent de plus rechercher si l'attestation non conforme ne vaut