(Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M.

tentative de conciliation; que tel était le cas en l'espèce de la demande en paiement d'un rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu

alors que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant successivement que la maison de Mme Y..., affectée à titre de garantie hypothécaire, n'aurait pas été vendue si les conventions n'avaient pas été rompues

janvier 1995 et, d'autre part, mentionnait le versement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a déduit le prétendu licenciement de cette liquidation sans constater que le contrat de travail avait été rompu

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 11 avril 1994) d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est rompu

qu'en refusant par principe d'examiner ce chef de préjudice au motif qu'un contrat de travail à durée indéterminée est toujours entaché de précarité, ce qui n'exclut en rien que l'employeur ayant rompu

l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu

payés à la période afférente aux mois de février et mars 1993 et d'avoir exclu la période du mois de juin 1992 au mois de janvier 1993, alors que, selon le moyen, son contrat de travail n'ayant été rompu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Spormer, dont le siège social est à Saint-Tropez (Var

lui était soumis et qu'en statuant ainsi, il a violé les articles 12 et 21 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu

X... n'étant pas rompu mais suspendu, et que le salarié étant toujours compris dans l'effectif de l'entreprise à la date de l'arrêt, la cour d'appel, en ajoutant au texte une condition qui n'y figurait

Aux termes du second, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure,

licenciement sans cause réelle et sérieuse, déduction faite de l'indemnité de clientèle déjà perçue, alors « que l'indemnité de clientèle, à laquelle peut prétendre un VRP dont le contrat de travail a été rompu

les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que la relation avait été rompue

grave ; qu'en outre, il semble assez peu adapté aux lois pénales françaises puisque son casier judiciaire fait état de sept condamnations, la présente non comprise, pour des faits tout aussi graves que variés

X... avait été contraint, en raison des brimades et injures exercées à son encontre par son employeur, à rompre son contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer devant

celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre deux parties qui ont, chacune pour sa part, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre

La présentation céphalique étant alors appliquée, j'ai décidé de rompre la poche pour accélérer le travail ayant une cinétique de contractions satisfaisante et une analgésie péridurale fonctionnelle''