AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Val Garenne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 décembre 2002 l'Union départementale CGT du Val d'Oise a désigné

de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Blue Enerfreeze à la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val-de-Loire

le capital est détenu par la société Holding Val Trappeur et ayant pour gérant et actionnaire majoritaire M.

la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions 3, 6, 9 et 12) la question de cette circonstance aggravante tirée précisément de ce que Fabienne A... et valérie

, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-10.338 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [P] sports Val

; 2 / qu'il importait peu que l'employeur ait modifié en juillet 1999 le système d'indemnisation de ses salariés dès lors qu'il était acquis qu'il ne s'était toujours pas acquitté de l'arriéré vainement

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée MIGA 94, ...

travail et que son avis était nul, la cour d'appel, qui n'a pas fait recueillir par la caisse l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui qu'elle avait vainement

salariée devait effectuer étant indiqué" et que l'employeur "ne justifi[ait] pas appartenir à un syndicat professionnel signataire de la convention collective à laquelle elle se réfèr[ait] et qui n'a[vait

l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme M... justifiait d'une créance non sérieusement contestable, qu'« une procédure de liquidation judiciaire a(vait

tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il appartient au juge de tirer toute conséquence du refus de l'employeur de communiquer ces éléments ; que le salarié exposait avoir vainement

moyen, qu'après avoir rappelé que les articles 6 et 7 permettent d'assurer l'équilibre économique du contrat sans revêtir un quelconque caractère abusif ou comminatoire, la cour retient que c'est vainement

pris de la violation des articles 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il est vainement

.] ; que la cour d'appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère disproportionné des conséquences de la démolition alors qu'elle ne précise pas quel est le droit fondamental à mettre

X... déclare se substituer, sous certaines conditions, Mme Z... dans la moitié indivise du bénéfice de la promesse de vente, portant sur la terre Vaihee, qui lui avait été consentie le 10 décembre 1986

[N], qu'il a reconnu s'appliquer à sa personne en donnant son accord à sa remise, démontrait qu'il avait « été bien mis en examen exclusivement pour les faits pour lesquels le mandat d'arrêt a(vait) été

L. 221-5 du Code du travail ; qu'il a été cité devant le tribunal de police en application de ce texte pour avoir ouvert un magasin le dimanche ; qu'il a été déclaré coupable ; Attendu qu'il est vainement