AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998), qu'en mars 1991

Bernard X..., 5°/ Mme Carine X..., tous trois domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à la société Eloany, société civile

), du marché conclu le 13/10/2008 pour le lot gros oeuvre (entreprise Jean-Louis Joseph) et logiquement des marchés conclus postérieurement à la rupture avec le maître d'oeuvre (entreprise de couverture

Y... se sont mariés le 4 septembre 1961, sans contrat préalable ; qu'un tribunal a prononcé leur divorce le 7 octobre 1997 ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation du régime matrimonial ;

Y..., architecte, ont, à partir de 1971, causé des désordres à l'immeuble voisin appartenant à la société civile immobilière ... et Gustave V (société ...) et partiellement loué à la compagnie Air France

née le 10 Mars 1955 à FES (MAROC) (25001) ... ... 77177 BROU SUR CHANTEREINE Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN

et d'oeufs sur les marchés, ont été assignées par la société Jourdain, fournisseur d'aliments pour les volailles, en paiement de six factures et que le tribunal de commerce saisi à cette fin a accueilli

de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et l'a condamné à une amende délictuelle de 4 000 francs à titre de peine principale ; "aux motifs qu'il existe un litige de voisinage

La SCI MARE NOSTRUM est propriétaire de locaux à usage de restaurants exploités par les société SODECOM, à l'enseigne A LA MARÉE, et par la société SOFECOM, à l'enseigne KASHMIR.

ceux auxquels ces sociétés concèdent des droits et dont l'activité se trouve ainsi économiquement perturbée du fait des importations parallèles réalisées en violation des droits d'auteur et droits voisins

d'un ordinateur et de ses logiciels qui ne porte pas seulement sur la fourniture de cet ensemble informatique indissociable, mais qui inclut aussi nécessairement l'installation et la mise en état de marche

été informé de la déclaration d'appel et n'a jamais reçu la signification du 13 mars 2024.

Manuel X..., demeurant 10, place du Vieux Marché à La Ferte Milon (Aisne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

le 5 mars 2005 avec M.

sur neuf marchés parisiens.

2010) que par acte du 27 mai 2005, les époux X...ont acquis de la société civile immobilière Brechomar (la SCI) une maison d'habitation avec jardin constituant le lot n° 2 d'un lotissement ; que les voisins

jugement no 97 du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 12 novembre 2007 ; Représenté par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ; d'une part ; Et : - Monsieur Marc