confirmer les dires de Patricia X... et de Luc Y... selon lesquels CIB n'ignorait pas que ce dernier n'était pas inscrit au registre des métiers; qu'il n'est donc pas établi que la partie civile ait été trompée

fonds comme constitutifs d'autant de délits distincts d'escroquerie, et ce, avant de s'être prononcée sur l'existence de la manoeuvre dont la probabilité est admise ; "qu'en effet, le notaire qui a trompé

toutes été récupérées par le magasin sans que pour autant le prévenu ne réclame ce qui lui était dû, soit 1 390 francs CFP, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il avait eu le sentiment de s'être trompé

pouvait être qu'intentionnelle ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire dudit mémoire et, en toute hypothèse, en ne relevant pas que Dominique X... et Mme Y... avaient pu involontairement se tromper

protocole complet stipulant toutes les conditions générales et particulières de la cession, sa production dans l'instance civile engagée par Maurice Z... contre Gilles Y... n'était pas de nature à tromper

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque, tentative de tromperie

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs, notamment, de tromperie

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine, la composition et les qualités substantielles

, soit 154 145 kilomètres ; que le consommateur n'a pu se rendre compte des faits qu'une fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie

Daniel, contre l'arrêt n° 95 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, contraventions à la réglementation

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

technicien « régulièrement inscrit sur la liste de la cour d'appel » ; qu'en statuant de la sorte sans examiner, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les auteurs de l'expertise judiciaire avaient trompé

la requête est tardive ; les moyens soulevés par l'association de la Boule de l'Arc de Triomphe ne sont pas fondés.

le moins constater que celui-ci avait été effectivement réceptionné par sa destinataire ; " alors que, d'autre part, le délit d'escroquerie n'est caractérisé qu'à la condition qu'il existe une tromperie

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui a relaxé Denise Y..., épouse X..., du chef de tromperie sur l'origine

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs

connue dans cette agence pour être une employée de la caisse régionale, est également avérée par les déclarations de l'employée de guichet ; que l'ensemble de ces manoeuvres a bien eu pour effet de tromper