du 4 décembre 1990 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi, en application des dispositions précitées des articles L.311-5 et R.311-3-4 du code du travail, pour avoir refusé de suivre une action

rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 23 novembre 1987 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail

cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant création des travaux d'utilité collective ; Vu la convention du 19 novembre

l'annulation du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mai 1994 par laquelle le directeur départemental du travail

; qu'ainsi, en étendant cette clause illégale, l'arrêté du 31 mars 2000 a méconnu les dispositions de l'article L. 1338 du code du travail qui font obstacle à ce que le ministre chargé du travail étende

le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail

en date du 30 mai 1991 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 1er juin 1991 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'emploi

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 mars 1989, confirmée par une décision en date du 4 janvier 1990, du directeur départemental du travail

dossier que Mme Martine X..., qui était employée à proximité de la ville de Nice dans laquelle elle résidait avec son mari, a démissionné de son emploi à compter du 31 mars 1986 au motif qu'elle devait

Y..., directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., la délégation de la signature du préfet dont disposait M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle le ministre du travail

le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 du directeur départemental du travail

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et cherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées

conclusions relatives à son licenciement de la S.A.R.L Reynaud Rexo ; 2°) d'annuler les décisions en date des 26 février 1986, 17 mars 1986 et 27 mars 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail

X... n'avait droit au bénéfice des allocations journalières pour perte d'emploi qu'à compter du 1er novembre 1983, date à laquelle, la période de préavis étant expirée, il s'est trouvé privé d'emploi ;

du changement intervenu dans sa situation de demandeur d'emploi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire et du certificat de travail délivrés par l'employeur

travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent droit à répétition ; qu'aux termes de l'article R.351-28 du même

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1994 par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1992 du directeur départemental du travail