dans le présent règlement, les spécifications techniques en vigueur dans les autres Etats membres de l'Union Européenne ou dans d'autres Etats parties à l'association européenne de libre échange sont reconnues équivalentes par le ministre chargé du transport

Article R5772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 49

Code des transports

Le titre VIII du livre II est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le 11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime

Article R2124-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code de l'environnement

à constater les infractions au chapitre IX du présent titre et au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport

Article L5754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports.

Article L3115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs et des moyens de transport

Article 2-2

—

: ACCESSIBILITÉ ET ÉLÉMENTS DE FORMULE TRANSPORT DE MOBILIER TRANSPORT DE BAGAGES LOURDS Terrestre V 20 20 Maritime VPRE 10 3 Aérienne VPRE 10 3 V. - Un montant plafond, sauf pour l'utilisation de la formule P3, ne conditionne pas le

LEGIARTI000036164303

—

Intitulé : - réalise ou participe à la manœuvre et à la manutention des bateaux : mises au sec ou à l'eau, mâtages/démâtages et calages des bateaux ; L'agent de maintenance en marine de plaisance travaille généralement dans un chantier nautique ou fluvial

Article 1

—

-Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 76

Code des transports

Ce collège est composé, au moins pour un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre. II.

Article 3-1

—

Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 pour les personnes physiques ou morales de droit privé qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles exercent une activité de transport fluvial de fret en

Article 1

—

Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation de trois conduites d'intérêt général décrites à l'article 2 ci-après, destinées au transport d'hydrocarbures liquides, à partir

Article 12

—

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et des articles 9 et 10 du présent décret, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle, et notamment

Article 231-1.02

—

Le terme "déblais" désigne globalement les matériaux et minerais extraits dans un milieu maritime ou fluvial. 2.

Article 4

—

L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.

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