CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts

-X... à leurs torts partagés, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la réconciliation que la femme invoquait et dont elle ne conteste pas la réalité, la cour d'appel aurait privé

X... et sa condamnation à des dommages-intérêts, en soutenant que les contrats avaient été résiliés à bon droit à ses torts, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions de M.

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a estimé que la concomitance

Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à

X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ;

X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ;

-X... aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui est attribuée à un capital et à une rente mensuelle indexée pendant dix ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme en se fondant sur les attestations produites par elle, sans rechercher, comme cela était sollicité dans les écritures de

-X... à ses torts exclusifs et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par M.

.- Y... à ses torts exclusifs, d'avoir fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants du couple et de l'avoir condamné à verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Mais attendu

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si les fautes retenues à l'encontre de son épouse n'excusaient pas celles retenues à son encontre, la séparation de corps ayant été prononcée à leurs torts

- le versement transport n'avait été mis en place par l'autorité organisatrice des transports (ci-après, l'AOT) de [Localité 2] qu'à partir du 1er septembre 2012 ; - la Société avait donc cotisé à tort