AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour la période du 29 novembre 2019 au 19 septembre 2021, alors « que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend

en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu

X... envers son supérieur hiérarchique ne justifiaient pas le prononcé du licenciement du salarié, la cour d'appel s'est uniquement attachée à la nature des propos tenus en relevant que leur vulgarité

selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit impérativement faire connaître à son employeur son intention quant à la poursuite du contrat de travail et se tenir

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

est également habilité à attester de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 précité, l'expert-comptable fait aussi profession de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mlle Y..., n'apportait aucun élément permettant de démentir le contenu circonstancié de ce témoignage ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen à cet effet, n'était pas tenue

leurs objets respectifs, la première étant relative au préjudice né de l'accident, la seconde à celui né du décès ; qu'enfin, les tiers responsables qui, en cas de survie de la victime, auraient été tenu

sérieuse, alors : « 1° / qu'il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée ; qu'il n'en est autrement que lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu

premiers juges ont retenu que les principes fondamentaux du procès équitable ne s'appliquent qu'aux instances judiciaires pendantes en vue de permettre un recours effectif devant la juridiction et la tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

la réception du titre exécutoire ou de l'avis des sommes à payer, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu

la connaissance de la première cour d'appel, quand il ne contestait pas avoir été informé de ces emplois mais se bornait à soutenir qu'il lui avait été alors impossible d'en fournir la preuve compte tenu