qu'en tant qu'il déclare soumise à cotisations la totalité des intérêts servis avant le 1er juillet 1995, l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale telles

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décrites dans son procès-verbal sur la parcelle du prévenu est incompatible à la destination d'un site voué à l'agriculture et est non-conforme au plan d'occupation des sols qui classe la parcelle de terre

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soutiennent que les risques cliniques de la thrombose ont bien existé et que les deux médecins auraient dû obligatoirement procéder à des investigations au regard de ce risque majeur et inhérent à une telle

« 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer une telle

-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale contient le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie des observations présentées, ce qui implique nécessairement que de telles

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