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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Copies certifiées conformes - S.A.S. [11] - CARSAT RHONE ALPES Copie exécutoire - S.A.S. [11] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c37a7f24c18ebc4df3c

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

La perte de marge que la société Elecsol Rhône sollicite au titre de l'indemnisation de son préjudice est estimée par rapport à la perte du tarif d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306874_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / (…) Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75a

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

du contentieux général, à la tarification des procédures collectives, aux saisines d'office et à la comptabilité des expertises ; Considérant que, saisi par le procureur de la République et par jugement

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e824

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e91f

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e922

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e924

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163308

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, elle était libre d'établir le tarif qu'elle entendait appliquer à cette opération.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c92d64a6b1f51487708

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Nous attendons soit la confirmation de votre accord sur les nouveaux tarifs, soit les coordonnées et tarif du nouveau fournisseur » (pièce n° 8 produite par la société Cogex).

Source officielle

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