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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e41d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

que les propos tenus par X... concernaient bien l'imputation d'un fait précis, à savoir l'absence de respect par le commissaire de Z... des instructions ministérielles relatives à la suppression des tâches

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CC

soc

61372219cd580146773fa3c4

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la mauvaise exécution des tâches

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soc

613722a3cd580146773ff7ad

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

parisiens en vertu de l'article 45 de la convention collective des journalistes ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est contredite en retenant que le travail de la salariée était limité à une tâche

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soc

61372454cd580146774149ce

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés soient placés dans une situation strictement identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches

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CC

soc

6137240ecd58014677411a5f

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

; 2 ) qu'en relevant que le salarié avait pour fonction "la responsabilité du suivi du parc automobile" quand elle avait préalablement relevé que les parties s'entendaient à reconnaître que les tâches

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201263

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

n'était pas affectée à un poste à risque, après avoir relevé que l'accident s'était produit alors que la victime était affectée au changement d'un clapet anti-retour sur une pompe de dépotage d'acide, tâche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

et circonstancié permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que l'ajout ou la suppression de tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de propreté et services associés ; qu'en se fondant au contraire, pour retenir que la disparité de traitement était justifiée de façon objective et pertinente, sur une analyse comparée des missions, tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures consacrées à ces tâches, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche

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cr

61372603cd580146774224a0

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

installations existantes en équipe avec un ouvrier de la société Powertrain ; que Zdeneck Vavra déclare être détaché chez Powertrain depuis 1 mois et affecté au service entretien où il effectue des tâches

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soc

6137236bcd580146774098ad

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... était apte à une reprise d'activité au poste de contremaître d'atelier, puisque ce poste comportait en toute hypothèse des tâches de manutention et surtout ce poste n'avait jamais exclu du champ

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soc

6137249dcd58014677416f38

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X..., tourneur à la société Superba, faisant état d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre salarié affecté aux mêmes tâches, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'une profession est le fait de consacrer d'une façon principale et habituelle son activité à l'accomplissement d'une tâche

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cr

6137253fcd5801467741c2e1

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

déposé le 20 février 1992 par Jean-Marie B... et faisant valoir qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il se serait introduit dans l'immeuble où a eu lieu le crime, que les traces de poudre et les taches

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soc

613724dfcd5801467741913a

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés soient placés dans une situation strictement identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches

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soc

613720e2cd580146773ef330

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de

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soc

613721b2cd580146773f632e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

entre l'activité de prospection téléphonique de Mme X... et l'emploi pour lequel elle avait été engagée dès lors qu'eu égard à la taille de l'entreprise, l'intéressée avait été conduite à effectuer des tâches

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soc

61372660cd5801467742515c

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en garde adressées à l'intéressé le 5 mai pour refus non justifié d'exécuter des heures supplémentaires en présence d'une tâche

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CC

soc

61372233cd580146773fb09a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

unités avaient toutes un effectif d'agents de conduite sans en tirer la conséquence qu'elles constituaient ensemble une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches

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