AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e41d
23 mai 1995
23 mai 1995
que les propos tenus par X... concernaient bien l'imputation d'un fait précis, à savoir l'absence de respect par le commissaire de Z... des instructions ministérielles relatives à la suppression des tâches
Source officiellePage 25 sur 3153
soc
61372219cd580146773fa3c4
9 mars 1994
9 mars 1994
l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la mauvaise exécution des tâches
Source officielle