Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d'animaux retenues pour le calcul du taux de chargement.

Article D551-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de 75 producteurs membres et d'une surface de production au moins égale à cinq cents hectares.

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.

Article Annexe I

—

Crédit agricole mutuel (fin) : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Loire, Vals (Haute-Loire), et 33 caisses locales.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

agricole.

Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Code forestier (nouveau)

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.

Article 1

—

Pour l'exécution des tâches qui leur sont dévolues en matière d'allocation de vieillesse agricole, les organismes d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles constituent sous l'autorité de leur conseil d'administration un bureau d'allocation

Article PE 3

—

Dans les boutiques à rez-de-chaussée d'une surface inférieure à 500 mètres carrés et ne comportant que des circulations principales d'une largeur minimale chacune de 1,80 mètre, l'effectif théorique du public est calculé sur la base de une personne par

Article 6

—

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés non périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature

Article MS 15

—

Le nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements doivent être tels que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte. § 3.

Article D614-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

Code rural (nouveau)

Le montant de l'aide est calculé sur la base de la surface déterminée de l'exploitation, qui correspond à la surface composée des hectares admissibles tels que définis à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime et des hectares admissibles

Article R562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques

Article R*442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Code de l'urbanisme

La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.

Article R581-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

Code de la construction et de l'habitation

travaux à réaliser ; -le montant mensuel de l'amortissement des travaux ; -les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ; -la surface

Article 3.2

—

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des débits de rinçage, les débits : - des eaux de refroidissement ; - des eaux pluviales; Remarques : a) On entend par surface traitée la surface immergée qui participe à l'entraînement du bain.

Article 3

—

Surface de mesure. La surface de mesure d'aire S est une surface imaginaire qui enveloppe la source sonore et sur laquelle sont situés les points de mesure (voir point 6.4). 3.3. Niveau de pression acoustique surfacique LpAx.

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements et du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve

Article 6

—

des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.

Article 21

—

-Les systèmes de rinçage sont conçus et exploités de manière à obtenir un rejet d'eau, rapporté au mètre carré de la surface traitée, dit rejet spécifique, le plus faible possible.

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