procès-verbal de réception ne serait pas la conséquence d'une carence de l'architecte dans son obligation de conseil mais la conséquence d'une renonciation de la société Les Solstices à tout recours au sujet

demandes, les juges du fond s'en sont tenus, au terme de leur motivation, à déterminer la cause du décès de l'enfant qu'ils ont, dans le cas présent, attribuée à une asphyxie aiguë provoquant la mort subite

[N] pour dissimulation frauduleuse de sommes sujettes à l'impôt, la cour d'appel a omis de déterminer, comme elle y était pourtant expressément invitée par le prévenu, le montant des sommes dissimulées

exclusif des sociétés SAS Sovea 94, SAS Grand Garage Feray SAE, SA Girardin, Srelative à la prise contrôle exclusif des sociétés Decitre SAS et Decitre Interactive SAS par la société FDN Finance (groupe Le Furet

Claude Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Geneste et Suchet

Suquet, président, M.

soit en conséquence ramenée à quinze ans, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction d'une difficulté d'exécution ; Attendu que, pour fixer à quinze ans la durée de la période de sûreté

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL Gardiennage Eclipse Sûreté à payer à M.

Pierre Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de son épouse Mme Suzette Z..., décédée en cours d'instance, 2 / M.

qu'en s'abstenant de déclarer la nature de la sûreté dont elle était cessionnaire, la banque a commis une faute à l'origine du dommage de M.

Il a également été condamné, par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

SAMUEL COATING, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 834 157, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés au siège Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau

Z..., domicilié rue Saint-Fursy, 80200 Peronne, LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette

admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette

un prétendu contrat dont la validité dépendait de celle de deux brevets, qui lui servaient de support, et qui encouraient la nullité ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, à ce sujet

la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions rappelant que le salarié avait cité son employeur en conciliation dès le 15 septembre 1986 et qu'à cette date aucune décision n'était encore prise au sujet

X..., à la fois président du directoire et directeur commercial au sein de la société Barbier et Besson, était justifié par le différend l'opposant aux autres membres du directoire au sujet de la direction