C/ SARL PRESTATHERM CPAM DES ALPES MARITIMES AREAS DOMMAGES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Paul andré

Stéphane XB..., M. Jacky XC..., M. François XD..., M. Michel XE..., M. Jacky XF..., M. Gilles XG..., Mme Marie-Paule XG..., M. Jean XH..., M.

André X... avait été établie par destination du père de famille, sans avoir, au préalable, invité M. et Mme Bernard Z... et M.

Georges-André X..., domicilié ..., La Commanderie, bâtiment A1, 83600 Fréjus, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme GEBTP, 2 / de la société Marseillaise de Crédit, société

[P] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri-André Sonier, Avocat (L180), présent.

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur André

DUNDA DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Numéro SIREN : 894 397 975 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Q], présent à l'audience et assisté de Maître José Andrés

TRIBUNAL Demandeur Société MEUBLES GIMAZANE 48 rue Henri Cornat 50700 VALOGNES représentée par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André

Claude XC..., demeurant ..., Mme Stéphanie XX..., demeurant ..., à M. Patrick XB..., demeurant ..., Mme Virginie Z..., demeurant ..., M.

André, conseillers, M. Maynial, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M.

José X..., 2 / Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 98810 Mont Doré, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Jacqueline

Beauvois, président, Mme Stephan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, Cachelot, conseillers, MM.

Jean-Marie X..., 4°/ de Mlle Marie X..., 5°/ de Mlle Andrée X..., demeurant ensemble ..., 6°/ de Mlle Sophie X..., demeurant ..., 7°/ de la société Agathon, dont le siège est ..., défendeurs

André XQ..., demeurant ..., 10 / M. Samuel C..., demeurant ..., 11 / M.

André Bélard, juge commissaire.

TERIITEHAU Me Stéphanie ARENA Me Claire RICARD Juge de la mise en état du TJ de NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 octobre 2013 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7 March 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant