AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372327cd58014677406203
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Stéphane Z..., demeurant ..., Les Alizés, 06210 Mandelieu, 4 / de M.
Source officiellePage 25 sur 232
SOCIETE D'AVOCAT STEPHAN DENOYES
04/06/2026
Voir →
SOCIETE D'AVOCAT STEPHAN DENOYES
04/05/2025
Voir →
SOCIETE D'AVOCAT STEPHAN DENOYES
05/06/2024
Voir →
SOCIETE D'AVOCAT STEPHAN DENOYES
24/11/2023
Voir →
SOCIETE D'AVOCAT STEPHAN DENOYES
07/08/2022
Voir →
civ3
6137234ecd580146774080ac
29 septembre 1999
29 septembre 1999
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique Axa immobilier, anciennement dénommé
Source officielle