conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme de retraite et de prévoyance complémentaires et ses adhérents ne sont régies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix, sise à Peisey-Nancroix

Henri X... a opposé en compensation les loyers qui seraient dûs par sa tante depuis 1968 pour l'occupation de ce rez-de-chaussée; que l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Montpellier du 10

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué relève que l'entrepreneur ne conteste pas l'existence d'une modification de la hauteur des pièces tant au rez-de-chaussée

articles R. 143-2 du Code du travail et 27 de la convention collective nationale des journalistes; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur la situation du siège social de l'édition et de la régie

émissions télévisuelles produites par la société La Francaise d'images pour la raison que leurs prestations consistant essentiellement à diriger et à coordonner le travail des techniciens et à veiller à la régie

s'était uniquement engagée à acquérir et à donner en location le matériel retenu par le locataire auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne faisait à aucun moment référence au contrat de régie

valoir que leur préjudice lié à la perte des loyers du premier étage ne pouvait être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus pour le rez-de-chaussée

maison d'habitation, lesquels comprenaient certes la conservation des pignons de pierre, mais la reconstruction des murs de façade, la construction d'un mur de refend et la transformation des sols du rez-de-chaussée

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La communauté d'agglomération du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en sa régie

La société SLIH est devenue propriétaire de l'immeuble après levée de l'option du crédit bail.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La Régie

La société SLIH GHB, venant aux droits de la société SLIH, est intervenue volontairement à l'instance.

de 1901, étant indifférente, qu'en statuant ainsi quand la dérogation susmentionnée n'est ouverte qu'au juriste d'une organisation syndicale, qu'une organisation syndicale n'est pas une association régie

du personnel municipal de la ville de Salon-de-Provence (CAS) ; "aux motifs qu'aux termes des statuts du CAS dont Jean Y... était, en sa qualité de maire, président de droit de cette association régie

"; que le seul emploi, à l'article 2, du terme "concession", s'appliquant à la régie publicitaire confiée à Cofa Conseil ne saurait permettre de caractériser une convention de concession, exclusive

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction