AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942920
9 décembre 2011
9 décembre 2011
enregistrées. (...) " ; que l'article 8 du même décret pose que : " Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon
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