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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201078

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon le second, la procédure est orale.

Source officielle

Page 25 sur 47131

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942920

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

enregistrées. (...) " ; que l'article 8 du même décret pose que : " Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2019) et les productions, M. O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200984

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), sur le fondement de deux actes authentiques de 2001, le Fonds commun de titrisation Hugo créances III a fait délivrer à Mme B... un commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201349

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 2019), à la suite d'un contrôle administratif portant sur la facturation des actes dispensés par M. K...

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100363

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b25

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Georges A..., demeurant ..., ès nom et ès qualités d'associé des sociétés Y... et compagnie et SEMO, 4 / de la M.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f826

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

permettent pas de déterminer si l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'expert-psychiatre, le docteur Jean-Louis Senon

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730320

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

- VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Tarification d'un conservatoire municipa de musique - Institution de tarifs différents selon

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616775

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION - LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622886

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161666

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

secteur « la Chaz » ; 3) la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant les travaux pour le raccordement de la parcelle A 1405, située au 310 Chemin du Montpezard, et qui devait être signée selon

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110317

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

demande de conseil relative au caractère communicable du programme fonctionnel et du projet de contrat, seuls documents semblant s'apparenter à un cahier des charges, établis en vue de la passation, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162276

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

suivants concernant le marché public, dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200150

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2019), à la suite de son licenciement pour inaptitude professionnelle, consécutif à un accident de travail survenu alors qu'il était salarié de la société Serpollet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 17 octobre 2017), que Mme R... a été engagée le 1er septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201244

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société SLUC Nancy basket, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02992

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En effet, la période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100271

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Pôle thermal d'Amnéville les Thermes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Ils dénoncent les conclusions d'expertise dans la mesure où, selon celles-ci, ils bénéficieraient d'un terrain de 578 m² et M.

Source officielle